Amendement N° 20 (Tombe)

Capacités d'intervention des forces de l'ordre

Déposé le 2 février 2016 par : M. Estrosi.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :

«  Les policiers municipaux habilités par le maire peuvent également procéder à ces visites sur le territoire de la commune concernée lorsqu'ils sont accompagnés d'un officier de police judiciaire. »

Exposé sommaire :

L'objectif de cet alinéa est de permettre aux policiers municipaux, dès lors qu'ils sont accompagnés et sous l'autorité directe d'un officier de police judiciaire, de pouvoir participer à ces visites sur le territoire de leur commune.

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