Amendement N° 21 (Tombe)
Capacités d'intervention des forces de l'ordre
Déposé le 2 février 2016 par : M. Estrosi.
Proposition de loi N° 3271 visant à élargir les capacités d'intervention des forces de l'ordre
Article 4
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les policiers municipaux habilités par le maire peuvent également procéder à ces visites sur le territoire de la commune concernée lorsqu'ils sont accompagnés d'un officier de police judiciaire. »
Exposé sommaire :
L'objectif de cet alinéa est de permettre aux policiers municipaux, dès lors qu'ils sont accompagnés et sous l'autorité directe d'un officier de police judiciaire, de pouvoir participer à ces visites sur le territoire de leur commune.
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