Amendement N° CL4 (Adopté)
Capacités d'intervention des forces de l'ordre
(1 amendement identique : 4 )
Déposé le 25 janvier 2016 par : M. Mennucci, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Proposition de loi N° 3271 visant à élargir les capacités d'intervention des forces de l'ordre
Article 4
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Se justifie par son texte même.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.