Amendement N° CL8 (Tombe)
Capacités d'intervention des forces de l'ordre
Déposé le 26 janvier 2016 par : M. Ciotti.
Proposition de loi N° 3271 visant à élargir les capacités d'intervention des forces de l'ordre
Article 4
Après le mot : « procéder »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« à l'inspection visuelle de bagages et à leur fouille ».
Exposé sommaire :
Cet amendement précise l'objet de l'article 4, qui vise à faciliter les fouilles de bagages par les forces de l'ordre : le terme de« marchandises », repris du code des douanes, serait remplacé par une référence à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, par parallélisme avec la terminologie retenue dans la proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre les atteintes graves à la sécurité publique, contre le terrorisme et contre la fraude dans les transports publics de voyageurs, adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 17 décembre 2015.
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