Amendement N° CD7 (Adopté)
Automaticité du déclenchement de mesures d'urgence en cas de pics de pollution
Déposé le 7 décembre 2015 par : M. de Rugy.
I. - À l'alinéa 12, substituer aux mots :
« du 1er janvier 2010 »,
les mots :
« de la promulgation de la loi n° … du … visant à l'automaticité du déclenchement de mesures d'urgence en cas de pics de pollution ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 13.
Exposé sommaire :
Les valeurs limites actuellement en vigueur au niveau réglementaire resteront applicables jusqu'à la promulgation du présent texte de loi, et celui-ci fixe les seuils applicables pour l'avenir.
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