Déposé le 3 décembre 2012 par : M. Fasquelle, M. Censi.
L'article L. 715‑1 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les collectivités territoriales bénéficient à l'égard de leur dénomination d'une présomption de marque collective dont elles peuvent se prévaloir dès lors qu'elles ont adopté un règlement d'usage mentionné au premier alinéa. »
Cette disposition nouvelle complète la possibilité nouvelle pour les collectivités territoriales d'être à l'origine d'une indication géographique protégée pour un produit artisanal ou manufacturier. Il s'agit, cette fois sur le terrain des marques collectives de certifications définies aux articles L. 715‑1 à L. 715‑3 du code de la propriété intellectuelle, de poser une présomption de marque collective au bénéfice des collectivités territoriales qui pourra ensuite être déclinée avec différents partenaires agréés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.