Proposition de loi N° 329
visant à mieux protéger les indications géographiques et les noms des collectivités territoriales
écrite par Christian Jacob
cosignée par Damien Abad, Yves Albarello, Julien Aubert, Olivier Audibert Troin, Patrick Balkany, Jean-Pierre Barbier, Jacques Alain Bénisti, Véronique Besse, Étienne Blanc, Marcel Bonnot, Jean-Claude Bouchet, Valérie Boyer, Xavier Breton, Bernard Brochand, Olivier Carré, Yves Censi, Gérard Cherpion, Guillaume Chevrollier, Alain Chrétien, Dino Cinieri, Philippe Cochet, Jean-Michel Couve, Marie-Christine Dalloz, Gérald Darmanin, Olivier Dassault, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Pierre Decool, Rémi Delatte, Nicolas Dhuicq, Sophie Dion, Jean-Pierre Door, Dominique Dord, Marianne Dubois, Virginie Duby-Muller, Christian Estrosi, Daniel Fasquelle, François Fillon, Yves Foulon, Marc Francina, Laurent Furst, Claude de Ganay, Sauveur Gandolfi-Scheit, Hervé Gaymard, Annie Genevard, Bernard Gérard, Georges Ginesta, Claude Goasguen, Philippe Gosselin, Claude Greff, Arlette Grosskost, Jean-Claude Guibal, Michel Herbillon, Antoine Herth, Patrick Hetzel, Christian Kert, Jacques Kossowski, Valérie Lacroute, Jacques Lamblin, Thierry Lazaro, Marc Le Fur, Bruno Le Maire, Dominique Le Mèner, Philippe Le Ray, Alain Leboeuf, Geneviève Levy, Véronique Louwagie, Lionnel Luca, Alain Marc, Laurent Marcangeli, Alain Marleix, Olivier Marleix, Patrice Martin-Lalande, Jean-Claude Mathis, François de Mazières, Damien Meslot, Philippe Meunier, Jean-Claude Mignon, Pierre Morange, Pierre Morel-A-L'Huissier, Jean-Luc Moudenc, Alain Moyne-Bressand, Jacques Myard, Jacques Pélissard, Bernard Perrut, Michel Piron, Jean-Frédéric Poisson, Josette Pons, Christophe Priou, Didier Quentin, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Arnaud Robinet, Sophie Rohfritsch, Martial Saddier, Claudine Schmid, Jean-Marie Sermier, Fernand Siré, Thierry Solère, Claude Sturni, Alain Suguenot, Lionel Tardy, Jean-Charles Taugourdeau, Guy Teissier, Michel Terrot, Dominique Tian, Patrice Verchère, Jean-Sébastien Vialatte, Philippe Vitel, Michel Voisin & Éric Woerth
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'information des consommateurs sur les produits qu'ils achètent est essentielle.
Or, trop souvent, ils sont trompés par l'utilisation d'indications géographiques fausses sur des produits qui ne sont ni fabriqués, ni originaires d'un territoire dont ils se revendiquent.
De nombreux professionnels, attachés à l'authenticité et à la qualité de leurs produits, se sentent également désarmés face à ce type de concurrence.
Enfin, les territoires peuvent subir une atteinte à leur image en raison de l'utilisation malveillante de leurs noms ou signes distinctifs.
Afin de préserver la notoriété des produits fabriqués sur notre territoire, produits qui sont souvent liés à un savoir-faire, une histoire, une tradition, il est essentiel que les pouvoirs publics mettent en place un système de protection simple et efficace.
Un système de protection des produits alimentaires existe au niveau national et au niveau européen.
Un dispositif national de...
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