Amendement N° 2 (Rejeté)

Mieux protéger les indications géographiques et les noms des collectivités territoriales

Déposé le 3 décembre 2012 par : M. Fasquelle, M. Censi.

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À l'alinéa 15, après le mot :

«  utilisation »

insérer le mot :

«  postérieure ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision rédactionnelle.

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