Amendement N° 5 (Rejeté)

Mieux protéger les indications géographiques et les noms des collectivités territoriales

Déposé le 5 décembre 2012 par : M. Fasquelle, M. Censi.

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Exposé sommaire :

Amendement de conséquence du déplacement de cette disposition après l'article 1er.

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