Amendement N° 6 (Retiré)
Mieux protéger les indications géographiques et les noms des collectivités territoriales
Discuté en séance le 6 décembre 2012
Déposé le 5 décembre 2012 par : Mme Maréchal-Le Pen.
Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :
« Lorsqu'un produit est traditionnellement confectionné avec des pièces manufacturées sur place ou des matières premières d'origine locales, le cahier des charges doit intégrer ces pièces ou matières premières. ».
Exposé sommaire :
Pour bénéficier de la protection de l'indication géographique protégée, il convient de rendre obligatoire dans le cahier des charges prévu l'utilisation des pièces manufacturées sur place ou des matières premières d'origine locales.
En l'état actuel du texte, cela est laissé à la discrétion de rédacteurs des cahiers des charges.
Il s'agit d'éviter, par exemple, qu'un cahier des charges encadrant la production de couteaux à Laguiole, couteaux dont les lames étaient traditionnellement forgées sur place, autorise l'assemblage de lames forgées en Chine.
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