Amendement N° 7 (Rejeté)
Mieux protéger les indications géographiques et les noms des collectivités territoriales
Discuté en séance le 6 décembre 2012
Déposé le 5 décembre 2012 par : Mme Allain, les membres du groupe écologiste.
À l'alinéa 3, substituer à la quatrième et à la cinquième occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à donner d'avantage de garanties aux consommateurs en renforçant le cahier des charges.
Ainsi, la nouvelle rédaction propose de cumuler les critères : la production, la transformation, l'élaboration et la fabrication devront être réalisées dans la zone d'indication géographique en question.
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