Amendement N° 182 (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2016
Sous-amendements associés : 293 (Adopté)
Déposé le 10 décembre 2015 par : Mme Rabault.
Rédiger ainsi cet article :
« I. - Le premier alinéa de l'article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le mot : « budgétaires » est supprimé ;
« 2° Sont ajoutés les mots : « ainsi que sur leurs dépenses d'entretien des bâtiments publics et de la voirie payées à compter du 1erjanvier 2015 ».
« II.- Après le septième alinéa de l'article L. 1615‑7 du code général des collectivités territoriales, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre de leurs dépenses d'investissement réalisées sur la période 2015‑2022, sous maîtrise d'ouvrage publique, en matière d'infrastructures passives intégrant leur patrimoine dans le cadre du plan France très haut débit.
« III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement prévoit l'éligibilité au FCTVA :
-des dépenses d'entretien des bâtiments publics réalisées à compter du 1er janvier 2015
-des dépenses d'entretien de la voirie réalisées à compter du 1er janvier 2015
-des dépenses d'investissement réalisées de 2015 à 2022 dans le cadre du plan France très haut débit.
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