Sous-Amendement N° 293 à l'amendement N° 182 (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 11 décembre 2015 par : le Gouvernement.
À la fin de l'alinéa 4, substituer à la date :
« 1er janvier 2015 »
la date :
« 1er janvier 2016 ».
Exposé sommaire :
Le présent sous amendement a pour objet de rendre éligibles, au FCTVA, les dépenses d'entretien des bâtiments publics et de la voirie publique à compter de 2016.
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