Amendement N° 200 (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2016
(1 amendement identique : 34 )
Déposé le 10 décembre 2015 par : Mme Rabault.
Projet de loi N° 3308 de finances pour 2016
Article 39 ter
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du dernier alinéa du 1 de l'article 50‑0, la référence : « 1° à » est remplacée par la référence : « 2° et » ;
« 2° L'article 1383 Ebis est ainsi modifié :
« a) Le b est abrogé ;
« b) Au c, les mots : « au sens de l'arrêté du 28 décembre 1976 modifié instituant la répartition catégorielle des meublés de » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues à l'article L. 324‑1 du code du » ;
« 3° Le III de l'article 1407 est ainsi modifié :
« a) Le 1° est abrogé ;
« b) Le 2° est ainsi rédigé :
« « 2° Les locaux classés meublés de tourisme dans les conditions prévues à l'article L. 324‑1 du code du tourisme ; »
« c) À la fin de la première phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : « chaque collectivité territoriale et établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre » sont remplacés par les mots : « la commune et, le cas échéant, à l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre dont elle est membre » ;
« 4° L'article 1459 est ainsi modifié :
« a) Le a du 3° est abrogé ;
« b) Au c du 3°, la référence : « auxa et » est remplacée par le mot : « au » ;
« c) Le dernier alinéa est supprimé ;
« 5° Le 2° du I de l'article 1600 est complété par les mots : « mentionnés au 3° de l'article 1459 ».
« II. – À l'article L. 422‑2 du code du tourisme, les mots : « ou des gîtes ruraux » sont supprimés.
« III. – Les délibérations des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre prises en application du b de l'article 1383 E bis, du 1° du III de l'article 1407 et du a du 3° de l'article 1459 du code général des impôts, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, cessent de produire leurs effets à compter du 1er janvier 2017.
« IV. – Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2016. »
Exposé sommaire :
Cet amendement rétablit l'article dans sa rédaction telle qu'adoptée par l'Assemblée nationale. Loin d'être une mesure de simplification, l'alternative proposée par le Sénat crée deux procédures concurrentes de classement pour les propriétaires de gîtes.
Les dispositions adoptées par l'Assemblée nationale en première lecture mettent fin à une exception injustifiée et simplifient le droit en valorisant une procédure administrative de droit commun, simple et accessible. Cette réforme est très attendue par les professionnels du secteur et ce, depuis de nombreuses années.
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