Amendement N° 229 (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 10 décembre 2015 par : Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Bleunven, M. Buisine, M. Calmette, Mme Rabin, M. Terrasse, M. Fourage.
Projet de loi N° 3308 de finances pour 2016
Article 58 quinquies A
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article adopté par le Sénat propose un système financier incitatif afin de favoriser le regroupement de départements formant, dans une même région, un territoire d'un seul tenant.
Il donne la possibilité aux départements qui auraient fait le choix d'un regroupement avant le 1er janvier 2017 d'être exonéré de contribution au redressement des finances publiques.
Le dispositif incitatif destiné aux communes nouvelles n'a pas lieu d'être étendu aux départements en raison de l'absence d'enjeux de mutualisation comparables et de l'impact financier pour les départements devant acquitter la contribution au redressement des finances publiques.
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