Amendement N° CF125 (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 10 décembre 2015 par : Mme Pires Beaune, M. Bleunven, M. Buisine, M. Calmette, Mme Rabin, M. Terrasse, M. Fourage.
Projet de loi N° 3308 de finances pour 2016
Article 58 quinquies A
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
En première lecture, le Sénat a adopté un dispositif exonérant de contribution au redressement des finances publiques les départements qui fusionneraient.
Le coût de ce dispositif et les effets de report de charge sur les autres départements pourraient être importants. A titre d'illustration :
- si les départements de la Savoie et de la Haute Savoie décidaient de fusionner, ces deux départements seraient exonérés d'une contribution s'élevant en 2015 à 29 M €.
- Si les départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin décidaient de fusionner, ces deux départements seraient exonérés d'une contribution s'élevant en 2015 à 34 M €.
- Si les départements du Nord et du Pas-de-Calais décidaient de fusionner, ces deux départements seraient exonérés d'une contribution s'élevant en 2015 à 57 M €.
La contribution au redressement des finances publiques non supportés par ceux-ci seraient à charge des autres départements, ce qui semble difficilement soutenable.
Compte tenu de ces éléments, le présent amendement vise à supprimer l'article 58quinquies.
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