Amendement N° 302 (Retiré)

Le présent amendement a pour objet de supprimer l'article 3 ter B qui vient prolonger d'une année, soit jusqu'au 31 décembre 2016, le bénéfice du taux réduit de TVA de 5,5 % pour les opérations d'accession sociale à la propriété réalisées dans les quartiers faisant l'objet d'une convention avec l'ANRU dont la date d'échéance est intervenue au 31 décembre 2014.