Amendement N° CF46 (Rejeté)

Cet amendement propose de supprimer un article, inséré par le Sénat, qui vise à prolonger jusqu'à la fin de l'année 2016 l'application du taux de TVA de 5,5 % aux nouvelles demandes de permis de construire déposées dans les anciens quartiers prioritaires de la politique de la ville.

En effet, cette prolongation est excessive, s'agissant de conventions avec l'Agence nationale de la rénovation urbaine (ANRU) qui sont arrivées à expiration en 2014. En outre, le taux de TVA de 5,5 % est applicable depuis le 1er janvier 2015 pour les permis de construire déposés dans les nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville.