Sous-Amendement N° 305 à l'amendement N° 5 (Tombe)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 11 décembre 2015 par : Mme Dalloz.
Projet de loi N° 3308 de finances pour 2016
Article 8 quater
Après le mot :
« article »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 :
« prend effet à la date de la transposition de la directive relative à la taxe sur les transactions financières européennes adoptée par les États membres dans le cadre de la coopération renforcée. ».
Exposé sommaire :
Afin de ne pas présager de façon unilatérale des modalités d'application de la taxe sur les transactions financières européennes, ce sous amendement propose que la taxation des échanges Intra-Day prenne effet avec la transposition de la directive instituant la Taxe sur les Transactions Financières Européennes.
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