Amendement N° 5 (Non soutenu)

Le présent article a pour objet d'élargir le champ de la taxe sur les transactions financières en y intégrant toute les transactions qui interviennent avant le transfert de propriété à l'acquéreur. Celles-ci comprennent notamment les transactions intra-journalières (dites « intra-day ») qui sont dénouées au cours d'une seule et même journée ainsi que les transactions à haute fréquence.

Cet amendement vise à atteindre deux objectifs :

– D'une part dégager des recettes fiscales supplémentaires, notamment en vue d'augmenter les financements pour la solidarité internationale et la lutte contre le changement climatique.

– D'autre part combler les brèches de l'actuelle taxe française sur les transactions financières. Les transactions intra-journalières, qui comprennent notamment les transactions à haute fréquence, jugées déstabilisatrices et source de volatilité des marchés, représentent entre encore aujourd'hui entre 21 et 45 % des volumes sur les actions de la bourse de Paris selon l'Autorité européenne des marchés financiers.

Ce premier objectif est conforme aux engagements pris par le Président de la République sur l'affectation de la taxe sur les transactions financières et sur sa volonté d'augmenter de 4 milliards d'euros l'aide publique au développement d'ici 2020.

Enfin, la taxation des transactions intra-journalières au niveau français s'inscrit dans la dynamique des négociations européennes. En effet, la directive proposée par la Commission européenne préconise cette même mesure et les onze États membres associés à la coopération renforcée visant à instaurer une taxe européenne sur les transactions financières, dont la France, ont décidé le 12 septembre dernier de soutenir cette proposition.

Cet amendement ne fait donc qu'anticiper la future transposition de la directive européenne, tout en permettant de remplir les engagements du Président de la République en matière de financement de la solidarité internationale.

Cette disposition ne s'appliquera qu'au 31 décembre 2016 afin qu'un décret précise en amont les nouvelles modalités de taxation et que l'administration fiscale et financière, et les acteurs de marché puissent s'adapter aux nouvelles dispositions.