Sous-Amendement N° 311 à l'amendement N° 181 (Tombe)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 11 décembre 2015 par : M. Krabal, M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Jérôme Lambert, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
Rédiger ainsi l'alinéa 7 :
« Au titre de 2016 et des années suivantes, les taux d'évolution fixés depuis 2009 et jusqu'à 2014 sont appliqués à la même compensation. »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement permet de maintenir à compter de 2016, au taux de minoration de 2014, le montant de la compensation de l'abattement de 30 % de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
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