Amendement N° 181 (Retiré)
Projet de loi de finances pour 2016
Sous-amendements associés : 311 319 320 321 322
Déposé le 10 décembre 2015 par : Mme Rabault.
I. – À l'alinéa 2, substituer au montant :
« 34 545 014 000 € »
le montant :
« 33 108 514 000 € ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« II. – A. – Les articles L. 2335‑3 et L. 3334‑17 du code général des collectivités territoriales sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre de 2016, les mêmes compensations, auxquelles sont appliqués les taux d'évolution fixés depuis 2009, sont minorées par application du taux prévu pour 2016 au III de l'article 10 de la loi n° du de finances pour 2016. »
III. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 37, substituer au montant :
« 684 844 039 € »
le montant :
« 538 344 039 € ».
IV. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 38 :
« La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
V. – En conséquence, supprimer l'alinéa 39.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture sous réserve de la correction d'une erreur de référence. Il sort également le FCTVA de l'enveloppe normée.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.