Sous-Amendement N° 321 à l'amendement N° 181 (Tombe)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 11 décembre 2015 par : M. Pupponi, M. Goua.
Après l'alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants :
« IIbis. – En conséquence, à l'alinéa 22, substituer aux mots :
« , le huitième alinéa du III de l'article 95 de la loi n° 97‑1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998 et le neuvième alinéa du B du IV de l'article 29 de la loi n° 2006‑396 du 31 mars 2006 précitée »
les mots :
« et le huitième alinéa du III de l'article 95 de la loi n° 97‑1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998 ». »
Exposé sommaire :
Les établissements qui font l'objet d'une création ou d'une extension entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2014 dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs mentionnés à l'article 1383 C bis ainsi que les établissements existant au 1er janvier 2006 dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs mentionnés au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95‑115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire sont exonérés de cotisation foncière des entreprises dans la limite du montant de base nette imposable fixé, pour 2015, à 77 089 € et actualisé chaque année en fonction de la variation de l'indice des prix.
Le présent sous-amendement vise à geler la compensation par l'État de cette exonération en cohérence avec la volonté affichée par le parlement en loi de finances rectificative pour 2014 de redynamiser les dispositifs d'incitation fiscale des nouveaux ZFU - territoires entrepreneurs.
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