Amendement N° CF156 (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 10 décembre 2015 par : Mme Rabault, Mme Berger, Mme Rabin, Mme Pires Beaune, M. Goua, M. Guillaume Bachelay, M. Blein, Mme Capdevielle, M. Sebaoun, M. Galut, Mme Troallic, Mme Pochon, Mme Guittet, Mme Bouziane-Laroussi, M. Premat, M. Villaumé, Mme Linkenheld, Mme Chapdelaine, Mme Fourneyron, Mme Françoise Dumas, Mme Fabre, M. Paul, Mme Marcel, Mme Martinel, M. Valax, M. Terrasse, Mme Buis, Mme Le Dain, M. Féron, M. Ferrand, Mme Dessus, M. Vignal, Mme Gosselin-Fleury, M. Boisserie, M. Arnaud Leroy, Mme Sandrine Doucet, M. Demarthe, M. William Dumas, M. Rogemont, M. Alexis Bachelay, Mme Huillier, M. Mesquida, Mme Bareigts, M. Ménard.
Projet de loi N° 3308 de finances pour 2016
Article 39 octies
I. – Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa du I septies de l'article 1466 A, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application exclusive de la présente exonération, lorsque la limite d'un quartier correspond à une voie publique, les établissements situés sur chacune des bordures de cette voie sont réputés situés dans le quartier prioritaire. » ;
2° Après le premier alinéa de l'article 1383 C ter, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application exclusive de la présente exonération, lorsque la limite d'un quartier correspond à une voie publique, les immeubles situés sur chacune des bordures de cette voie sont réputés situés dans le quartier prioritaire. »
« II. – Le I du présent article s'applique à compter des impositions dues au titre de 2014. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle au droit mentionné à l'article 403 du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de rétablir le texte voté à l'article 39octies par l'Assemblée nationale en première lecture, en prévoyant qu'il s'applique aux impositions dues dès 2015 au titre de 2014. Il s'agit de mieux encadrer certaines dispositions réglementaires.
L'amendement vise à étendre aux deux bordures de la voie publique l'application de certaines exonérations d'impôts locaux lorsque cette voie correspond à la limite d'un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV), conformément aux objectifs de solidarité et de développement économique de la politique de la ville et en particulier de la mesure votée l'an dernier.
En effet, le décret n°2014-1750 du 30 décembre 2014 prévoit que « lorsque la limite d'un quartier correspond à une voie publique, elle est réputée suivre l'axe central de cette voie ».
Sont concernées par l'amendement les exonérations de CFE, CVAE et de TFPB en faveur des activités commerciales de proximité situées dans les QPV, introduites par l'article 49 de la seconde loi de finances rectificative pour 2014.
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