Amendement N° 18 (Non soutenu)
Transports collectifs de voyageurs
Déposé le 14 décembre 2015 par : M. Ciotti, M. Larrivé, M. Goujon, M. Chatel, M. Olivier Marleix, M. Foulon, M. Cinieri, M. Furst, M. Berrios, M. Verchère, M. Fenech, M. Dhuicq, M. Courtial, Mme Fort, M. Vannson, M. Costes, M. Guillet, M. Morel-A-L'Huissier, M. Hetzel, M. Myard, M. Marty, M. Jacquat, M. Guibal, M. Abad, Mme Marianne Dubois, M. Luca, Mme Genevard, Mme Schmid, M. de La Verpillière, M. Salen, Mme Lacroute, M. de Ganay, M. Reitzer, M. Bouchet.
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« 1° B Au premier alinéa de l'article L. 613‑2, les mots : « avec le consentement de leur propriétaire » sont supprimés. »
Exposé sommaire :
Le 1er alinéa de l'article L. 613‑2 du code de la sécurité intérieure prévoit que les agents de surveillance privée peuvent procéder, avec le consentement de leur propriétaire, à la fouille des bagages à main.
Dans un contexte de menace terroriste maximale et de hausse continue de la délinquance, il convient de renforcer les outils à la disposition des agents chargés d'assurer la sécurité des Français.
L'amendement adopté par la Commission des lois apparait insuffisant dans la mesure où il permet seulement à ces agents,en cas de refus de la personne de se soumettre aux fouilles de bagages ou à des palpations de sécurité, de lui interdire l'accès au train.
Aussi, le présent amendement propose de supprimer l'exigence de consentement de la personne pour procéder à la fouille des bagages à main.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.