Amendement N° 19 rectifié (Tombe)
Transports collectifs de voyageurs
Déposé le 14 décembre 2015 par : M. Ciotti, M. Larrivé, M. Goujon, M. Chatel, M. Olivier Marleix, M. Foulon, M. Cinieri, M. Furst, M. Berrios, M. Verchère, M. Fenech, M. Dhuicq, M. Courtial, Mme Fort, M. Vannson, M. Costes, M. Guillet, M. Morel-A-L'Huissier, M. Hetzel, M. Myard, M. Marty, M. Jacquat, M. Guibal, M. Abad, Mme Marianne Dubois, M. Luca, Mme Genevard, Mme Schmid, M. de La Verpillière, M. Salen, Mme Lacroute, M. de Ganay, M. Reitzer, M. Bouchet.
À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« et, après le mot : « République », sont insérés les mots : « du ressort dans lequel se situe le prochain arrêt du train, » ;
les mots :
« et les mots : « avec l'accord du conducteur ou, à défaut, sur instructions du procureur de la République communiquées par tous moyens, » sont supprimés. ».
Exposé sommaire :
L'article 78‑2‑4 du code de procédure pénale prévoit que les forces de l'ordre peuvent procéder à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public. Ces fouilles nécessitent soit l'accord du conducteur ou, à défaut, des instructions du procureur de la République.
La fouille des véhicules est un outil fondamental pour prévenir les actes de délinquance ou les actes de terrorisme. Dans un contexte de menace maximale, le consentement de l'intéressé ou l'autorisation du Procureur apparaissent excessifs. Aussi le présent amendement propose-t-il de les supprimer.
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