Amendement N° 20 (Non soutenu)
Transports collectifs de voyageurs
Déposé le 14 décembre 2015 par : M. Ciotti, M. Larrivé, M. Goujon, M. Chatel, M. Olivier Marleix, M. Foulon, M. Cinieri, M. Furst, M. Berrios, M. Verchère, M. Fenech, M. Dhuicq, M. Courtial, Mme Fort, M. Vannson, M. Costes, M. Guillet, M. Morel-A-L'Huissier, M. Hetzel, M. Myard, M. Marty, M. Jacquat, M. Guibal, M. Abad, Mme Marianne Dubois, M. Luca, Mme Genevard, Mme Schmid, M. de La Verpillière, M. Salen, Mme Lacroute, M. de Ganay, M. Reitzer, M. Bouchet.
Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° A la première phrase du premier alinéa du même article L. 613‑3, les mots : « et avec le consentement exprès des personnes » sont supprimés ;
« 4° Au second alinéa du même article L. 613-3, les mots : « , avec le consentement de leur propriétaire, » sont supprimés. »
Exposé sommaire :
L'article L. 613‑3 du code de la sécurité intérieure prévoit que pour l'accès aux enceintes dans lesquelles est organisée une manifestation sportive, récréative ou culturelle rassemblant plus de 300 spectateurs les agents de surveillance peuvent procéder à des palpations de sécurité et à la fouille des bagages à main, avec le consentement exprès des personnes.
Compte tenu du risque que représentent ces manifestations, le présent amendement propose de supprimer cette exigence de consentement exprès.
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