Amendement N° CE145 (Adopté)

République numérique

(1 amendement identique : CL621 )

Déposé le 11 janvier 2016 par : Mme Erhel.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la fin de l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :

«  documents »,

insérer le mot :

«  administratifs ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision juridique.

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