Amendement N° CL621 (Adopté)
République numérique
(1 amendement identique : CE145 )
Déposé le 13 janvier 2016 par : Mme Erhel.
À la fin de l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« documents »,
insérer le mot :
« administratifs ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision juridique.
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