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Amendement N° CE47 (Irrecevable)

République numérique

(3 amendements identiques : CL322 CL453 CL417 )

Déposé le 12 janvier 2016 par : Mme Marianne Dubois, M. Fenech, M. Lurton, Mme Schmid, M. Perrut, M. Martin-Lalande, M. Gosselin, M. Marlin, M. Piron.

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Projet de loi N° 3318 pour une République numérique

Article 43

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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