Amendement N° CL417 (Irrecevable)
République numérique
Déposé le 12 janvier 2016 par : Mme Laurence Dumont, M. Valax, Mme Untermaier.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
Déposé le 12 janvier 2016 par : Mme Laurence Dumont, M. Valax, Mme Untermaier.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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