Amendement N° CE53 (Retiré)

République numérique

(1 amendement identique : CL228 )

Déposé le 12 janvier 2016 par : M. Coronado, Mme Attard, Mme Allain, M. Baupin.

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À l'alinéa 6, substituer aux mots :

«  l'administration, qui les détient, estime que leur »,

le mot :

«  la ».

Exposé sommaire :

Ce n'est pas à l'administration d'établir seule et sans que cela soit contestable, le fait qu'une donnée ne présente pas un intérêt économique, social ou environnemental suffisant.

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