Amendement N° CL228 (Rejeté)
République numérique
(1 amendement identique : CE53 )
Déposé le 11 janvier 2016 par : M. Coronado, Mme Attard, M. Molac, Mme Pompili.
À l'alinéa 6, substituer aux mots :
« l'administration, qui les détient, estime que leur »,
le mot :
« la ».
Exposé sommaire :
Ce n'est pas à l'administration d'établir seule et sans que cela soit contestable, le fait qu'une donnée ne présente pas un intérêt économique, social ou environnemental suffisant.
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