Amendement N° CE72 (Irrecevable)

L'inscription de contenus librement accessibles dans le régime de l'article 714 du Code civil a deux objectifs :

Premièrement, définir un droit positif de certaines données, telles que des œuvres d'art, qui constituent un patrimoine commun de l'humanité. Ces données sont régulièrement rendues inaccessibles par un usage abusif du droit, par exemple via le droit des marques ou le droit des bases de données, qui ne sont à l'origine pas prévus pour cet usage.

Deuxièmement, ces données, devenues considérablement plus accessibles par l'usage de réseaux informatiques, ont aujourd'hui une valeur encore plus grande. Il est crucial que cette valeur ne soit pas captée, et privatisée, par de grands groupes privés. Sous couvert de développement économique, cette privatisation entraîne au contraire un appauvrissement de notre économie. La valeur économique du domaine commun, et plus particulièrement ses effets bénéfiques sur l'innovation – notamment pour les plus petits acteurs – ont été démontrés.

Les pratiques d'appropriation se développent et compliquent ou interdisent de fait l'accès à des choses communes, notamment à travers ce que l'on appelle le “copyfraud” (la revendication illégitime de droits exclusifs sur une œuvre, accompagnée d'intimidations juridiques telles que des menaces de procès). Ainsi, la numérisation d'une œuvre du domaine public, ou même le simple fait de la photographier, sert régulièrement de justification pour revendiquer un droit d'auteur. Comme si photocopier un roman de Victor Hugo donnait de nouveaux droits au propriétaire du photocopieur.

Les exemples sont nombreux : Le département de la Dordogne a ainsi réclamé un droit d'auteur sur les reproductions de la grotte de Lascaux, 17 000 ans après la mort de ses créateurs. La BNF impose des licences d'utilisation commerciales pour des œuvres qui remontent à plusieurs siècles. Des cinéastes qui publient sur Youtube voient leur compte supprimé sous des plaintes fallacieuses de grands studios, alors qu'il s'agit de leur principale source de revenus.

Le copyfraud est une atteinte grave aux droits des créateurs d'aujourd'hui.

Il serait donc incohérent que les atteintes au domaine commun ne bénéficient pas d'une protection complète, avec la possibilité de réclamer des sanctions pénales contre les fautifs. L'ajout de sanctions pénales constitue une garantie d'effectivité pour le domaine commun informationnel et un moyen de dissuader les tentatives de copyfraud.

Par ailleurs, de nombreux artistes souhaitent aujourd'hui offrir leurs créations au plus grand nombre, sans aucune contrainte, pour enrichir le patrimoine commun de l'humanité. Aujourd'hui, ces artistes sont limités par le droit français, et sont obligés de passer par des solutions contractuelles de type Creative Commons. Cette forme de construction coopérative basée sur la contribution et le partage rassemble de nombreuses communautés d'échange et crée une nouvelle forme de richesse, aussi bien économique que sociale. La création d'un domaine commun volontaire garantirait une protection effective contre les réappropriations. Ainsi, comme le droit d'exploitation secondaire accordé aux chercheurs, le domaine commun volontaire serait un nouveau droit pour les auteurs, et plus largement, une nouvelle arme de défense face aux pressions qui peuvent résulter de la possibilité d'acquérir une exclusivité commerciale sur une œuvre. La création d'un article L.141-2 au code de la propriété intellectuelle permettrait donc d'ouvrir ce droit.