Amendement N° CE79 (Irrecevable)

Le prêt de livres imprimés en bibliothèque est régi depuis 2003 par un mécanisme de licence légale. En l'état actuel du droit, ce système ne s'applique pas aux livres numériques. Les offres de livres numériques proposées aux bibliothèques se font sur une base contractuelle par les éditeurs, dans des conditions souvent peu satisfaisantes. Pour permettre aux bibliothèques de continuer à jouer leur rôle, il importe d'étendre le mécanisme de licence légale prévu par la loi de 2003. Le maintien du principe d'une juste rémunération des auteurs constituera également une opportunité de nouveaux revenus pour les créateurs. Les modalités concrètes de mise à disposition des livres numériques, ainsi que le modèle de rémunération seront fixés par décret après une large concertation des acteurs professionnels concernés conduite sous l'égide du Médiateur du livre, afin que l'ensemble des points de vue de la filière (auteurs, éditeurs, libraires, bibliothèques, lecteurs) puissent être entendus.

Les bibliothèques ne peuvent acheter aujourd'hui d'une offre qui ne représente que 14 % de l'offre commerciale disponible pour le grand public. 86 % de la production éditoriale leur est totalement inaccessible, et l'évolution de ce chiffre dans les années à venir reste soumise à la volonté des éditeurs. Cet amendement permettrait de résoudre ce problème.