Amendement N° CE9 (Rejeté)

Imposer des obligations franco-françaises, alors qu'Internet est par définition mondialisé, n'a pas de sens.

L'échelle européenne est l'échelle minimale à laquelle doit s'engager une réflexion sur de nouvelles obligations, aussi pertinentes puissent-elles être. Un travail est d'ailleurs en cours (réflexion au niveau de la Commission européenne). Anticiper ses résultats serait contre-productif.

Autrement dit et comme l'indique l'ARCEP dans son avis : « L'adoption de mesures contraignantes au seul niveau national soulèvera des difficultés de mise en œuvre à l'égard des principaux acteurs internationaux, et risque d'affecter principalement les acteurs établis en France. »

Enfin, instaurer un nouveau statut de « plateforme » est hasardeux, dans la mesure où le système actuel fonctionne bien.