Amendement N° CL225 (Adopté)
République numérique
(1 amendement identique : CL507 )
Déposé le 11 janvier 2016 par : M. Coronado, Mme Attard, M. Molac, Mme Pompili.
Projet de loi N° 3318 pour une République numérique
Après l'article 1er
Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de L. 311‑1, après le mot : « tenues », sont insérés les mots : « de publier en ligne sous un format ouvert et aisément réutilisable ou » ;
2° L'article L. 311‑9 est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Par publication des informations en ligne sous un format ouvert. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise, qu'au-delà du droit de communication (et de réutilisation) des informations, il soit permis à une personne d'obtenir la publication d'une information en ligne. Cette publication pourrait être une alternative plus simple, plus rapide et moins coûteuse qu'une communication. L'amendement permet d'aller d'une droit à la communication à un droit à la publication.
Cet amendement est issu d'une suggestion de l'association Regards citoyens.
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