Amendement N° CL507 (Adopté)
République numérique
(1 amendement identique : CL225 )
Déposé le 11 janvier 2016 par : M. Belot.
Projet de loi N° 3318 pour une République numérique
Après l'article 1er
Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de L. 311‑1, après le mot : « tenues », sont insérés les mots : « de publier en ligne sous un format ouvert et aisément réutilisable ou » ;
2° L'article L. 311‑9 est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Par publication des informations en ligne sous un format ouvert. »
Exposé sommaire :
Aujourd'hui, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur : 1° Par consultation gratuite sur place, sauf si la préservation du document ne le permet pas ; 2° Sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction, dans des conditions prévues par décret ; 3° Par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique.
Cet amendement prend pleinement la mesure de l'article 4 du présent projet de loi en ajoutant une nouvelle modalité d'accès aux documents administratifs: la demande de publication. Il s'agit d'une recommandation du rapport de la sénatrice Corinne Bouchoux sur l'accès aux documents administratifs.
En outre, il est nécessaire à la cohérence du projet de loi dans la mesure où celui-ci prévoit à l'article 8 que la CADA est dorénavant compétente pour les cas de refus de publication.
Il simplifiera la tâche de l'administration dans la mesure où un document publié n'est plus communicable - puisqu'il est disponible de manière permanente en ligne.
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