Amendement N° CL260 (Adopté)
République numérique
(1 amendement identique : CL49 )
Déposé le 11 janvier 2016 par : M. Coronado, Mme Attard, M. Molac, Mme Pompili.
Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1°bis La seconde phrase du même alinéa est ainsi rédigée :
« « L'avis de la commission sur tout projet de loi est rendu public. » »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à garantir la publicité des avis de la CNIL sur tous les projets de loi.
Actuellement, cette publicité ne se fait qu'à la demande des présidents de la Commissions de loi d'une des deux assemblées (comme ce fut le cas d'ailleurs pour le présent projet de loi, sur demande du président de la Commission des Lois de l'Assemblée). Cet amendement propose de la généraliser.
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