Amendement N° CL49 (Adopté)
République numérique
(1 amendement identique : CL260 )
Déposé le 11 janvier 2016 par : M. Tardy, Mme Duby-Muller, M. Hetzel, M. Martin-Lalande, M. Vitel, M. Lazaro, M. Gérard, M. Abad, M. Morel-A-L'Huissier, M. Vannson, M. Solère, M. Suguenot, M. Christ, M. Dhuicq, M. Siré, Mme Lacroute, M. Salen, M. Leboeuf.
Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1°bis La seconde phrase du même alinéa est ainsi rédigée :
« « L'avis de la commission sur tout projet de loi est rendu public. » »
Exposé sommaire :
Dans un souci de transparence et d'information, il s'agit de prévoir la publicité systématique des avis de la CNIL sur un projet de loi, sans qu'il y ait besoin de l'aval du président de la commission concernée.
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