Amendement N° CL30 (Retiré)
République numérique
(1 amendement identique : CL88 )
Déposé le 11 janvier 2016 par : M. Tardy, Mme Duby-Muller, M. Hetzel, M. Vitel, M. Lazaro, M. Gérard, M. Furst, M. Morel-A-L'Huissier, M. Vannson, M. Solère, M. Suguenot, M. Christ, M. Dhuicq, M. Siré, Mme Lacroute, M. Leboeuf.
Projet de loi N° 3318 pour une République numérique
Après l'article 17
Après le vingt-et-unième alinéa de l'article L. 122‑5 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un 10° ainsi rédigé :
« 10° Les reproductions et représentations d'œuvres architecturales et de sculptures, réalisées pour être placées en permanence dans des lieux publics. »
Exposé sommaire :
Comme l'avait proposé l'auteur du présent amendement en 20111, il s'agit d'instaurer enfin la « liberté de panorama ».
Sans développer davantage l'argumentation qui reste la même, on notera que la forme est différente que celle proposée initialement, mais qu'elle s'inscrit parfaitement dans la politique actuelle.
En effet, la secrétaire d'État au numérique s'est exprimée favorablement à cette exception au droit d'auteur (insérée dans l'avant-projet de loi).
L'introduction de cette exception serait un geste fort pour favoriser la diffusion des œuvres.
1 http ://www.assemblee-nationale.fr/13/amendements/3953/395300022.asp
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