Amendement N° CL323 (Tombe)
République numérique
(1 amendement identique : CL42 )
Déposé le 11 janvier 2016 par : M. Gosselin.
Compléter l'alinéa 5 par les mots :
« pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à prévoir que la CNIL se prononce sur le décret qui fixera les modalités et le contenu des informations données sur les avis en ligne.
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