Amendement N° CL42 (Tombe)
République numérique
(1 amendement identique : CL323 )
Déposé le 11 janvier 2016 par : M. Tardy.
Compléter l'alinéa 5 par les mots :
« pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. »
Exposé sommaire :
Si un décret doit être pris, il doit l'être après avis de la CNIL.
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