Amendement N° CL324 (Tombe)
République numérique
Déposé le 12 janvier 2016 par : M. Gosselin.
Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1°bis Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le président d'une assemblée parlementaire peut soumettre à l'avis de la commission une proposition de loi comportant des dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel ou au traitement de telles données, déposée par l'un des membres de cette assemblée, sauf si ce dernier s'y oppose. » ;
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à reprendre une disposition prévue dans l'avant-projet de loi mais qui n'apparait plus dans le texte présenté en conseil des ministres.
Il s'agit de permettre au Président de l'Assemblée nationale ou du Sénat de demander l'avis de la CNIL sur une proposition de loi dès lors que ce texte a des conséquences en matière de protection ou de traitement des données à caractère personnel. Cette prérogative ressemble ainsi à celle qui existe en matière de saisine du Conseil d'Etat. Une telle démarche permettrait d'améliorer la qualité des propositions de loi et de rendre plus efficient le travail des parlementaires.
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