Amendement N° CL47 (Tombe)
République numérique
Déposé le 12 janvier 2016 par : M. Tardy, Mme Duby-Muller, M. Hetzel, M. Martin-Lalande, M. Vitel, M. Lazaro, M. Gérard, M. Abad, M. Furst, M. Morel-A-L'Huissier, M. Vannson, M. Solère, M. Suguenot, M. Christ, M. Dhuicq, M. Siré, Mme Lacroute, M. Salen, M. Leboeuf.
Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1°bis Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le président d'une assemblée parlementaire peut soumettre à l'avis de la commission une proposition de loi comportant des dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel ou au traitement de telles données, déposée par l'un des membres de cette assemblée, sauf si ce dernier s'y oppose. » ;
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à instaurer la possibilité de saisine de la CNIL pour avis sur des propositions de lois.
Cette possibilité est une avancée importante, qui était prévue dans le projet de loi soumis au Conseil d'Etat et qu'il convient de rétablir.
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