Amendement N° CL46 (Irrecevable)

République numérique

(5 amendements identiques : CL298 CL128 CL127 CL517 CL90 )

Déposé le 12 janvier 2016 par : M. Tardy.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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