Sous-Amendement N° CL594 à l'amendement N° CL385 (Adopté)
République numérique
Déposé le 12 janvier 2016 par : M. Belot.
I. - Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , jusqu'au 31 décembre 2019. »
II. - Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 :
« L'adhésion d'un syndicat mixte qui exerce ses compétences par délégation à un autre syndicat mixte n'est...(le reste sans changement) »
III. - En conséquence du I, supprimer le dernier alinéa.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à intégrer la date butoir du 31 décembre 2019 dans l'article codifié et à simplifier la rédaction de l'alinéa 4.
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