Sous-Amendement N° CL596 à l'amendement N° CL592 (Tombe)
République numérique
(1 amendement identique : CL597 )
Déposé le 12 janvier 2016 par : M. Tardy.
I. - Avant l'alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre II du livre III du code des relations entre le public et l'administration, il est inséré un article L. 320‑1 ainsi rédigé : »
II. - En conséquence, au début de l'alinéa 2, insérer la référence : « Art. L. 320‑1. - »
Exposé sommaire :
Sous-amendement de repli visant à codifier l'article 9.
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