Sous-Amendement N° CL596 à l'amendement N° CL592 (Tombe)

République numérique

(1 amendement identique : CL597 )

Déposé le 12 janvier 2016 par : M. Tardy.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. - Avant l'alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé :

«  Au titre II du livre III du code des relations entre le public et l'administration, il est inséré un article L. 320‑1 ainsi rédigé : »

II. - En conséquence, au début de l'alinéa 2, insérer la référence : « Art. L. 320‑1. - »

Exposé sommaire :

Sous-amendement de repli visant à codifier l'article 9.

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