Sous-Amendement N° CL633 à l'amendement N° CL266 (Adopté)
République numérique
Déposé le 12 janvier 2016 par : M. Belot.
Projet de loi N° 3318 pour une République numérique
Après l'article 33
I. À l'alinéa 1, substituer à la référence :
« XII »
la référence :
« VII ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence :
« 70-1 »
la référence :
« 49bis ».
III. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, substituer à la référence :
« 70-1 »
la référence :
« 49bis ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement rédactionnel tendant à introduire cette disposition non pas au chapitre XII de la loi « Informatique et libertés », relative aux conditions de transferts de données personnelles vers des Etats n'appartenant pas à l'UE, mais au chapitre VII de cette loi, qui comporte déjà un article 49 relatif à la coopération de la CNIL avec d'autres autorités de contrôle européennes.
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