Sous-Amendement N° CL634 à l'amendement N° CL266 (Adopté)
République numérique
Déposé le 12 janvier 2016 par : M. Belot.
Projet de loi N° 3318 pour une République numérique
Après l'article 33
I. À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« suffisant des données personnelles »
les mots :
« adéquat des données à caractère personnel ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 3 et 4.
Exposé sommaire :
Sous-amendement rédactionnel tendant à remplacer la notion de « niveau de protection suffisant des données personnelles » que doit offrir l'Etat tiers avec lequel il est envisagé de permettre une coopération de la CNIL avec son homologue, par celle de « niveau de protection adéquat des données à caractère personnel » visée par l'article 45 du projet de règlement communautaire.
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